Conditions générales

À propos de l’INPRF

Ce site web est détenu et exploité par l’International Non-Profit Reporting Foundation (INPRF). L’INPRF est une société à but non lucratif sans capital social constituée dans le Delaware.

Sauf indication contraire, le terme « INPRF » (« nous », « notre » et « nos ») fait référence à l’ensemble de l’INPRF.

Cette page comprend nos :

• Conditions générales du site web ; et
• Conditions générales de vente

 

1 Conditions générales du site web

Ces conditions générales du site web (« conditions du site web ») s’appliquent à votre utilisation du site web de l’INPRF à l’adresse www.inprf.org (« le site web »). Vous devez lire attentivement ces conditions du site web et nous vous recommandons d’en imprimer et d’en conserver une copie pour référence ultérieure. En accédant au site web, en le parcourant, en l’utilisant ou en vous y inscrivant, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces conditions du site web dans leur intégralité. Si vous n’acceptez pas ces conditions du site web dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser ce site web.

1.1 Politique de confidentialité

Ces conditions du site web complètent (et s’ajoutent à) les termes de notre avis de confidentialité. Notre avis de confidentialité explique quelles informations personnelles nous recueillons à votre sujet lorsque vous utilisez ce site web et achetez des produits et services de l’INPRF, quelles données nous détenons et comment nous les utilisons. Veuillez noter que lorsque vous acceptez ces conditions du site web, vous serez également réputé avoir lu, compris et accepté notre avis de confidentialité dans son intégralité.

1.2 Politique relative aux cookies

Ces conditions du site web complètent (et s’ajoutent à) les termes de notre politique relative aux cookies. Notre politique relative aux cookies explique quelles informations nous recueillons à votre sujet lorsque vous utilisez ce site web. Veuillez noter que lorsque vous acceptez ces conditions du site web, vous serez également réputé avoir lu, compris et accepté notre politique relative aux cookies dans son intégralité.

1.3 Protection des données

Lors du traitement de données à caractère personnel, les deux parties se conformeront à toutes les exigences et obligations en vertu de toute loi applicable (« législation sur la protection des données »), telle que modifiée ou mise à jour de temps à autre, relative au traitement, à la confidentialité et à l’utilisation de données à caractère personnel, y compris, sans limitation, (a) la loi britannique sur la protection des données de 2018 (DPA 2018), le règlement général britannique sur la protection des données (UK GDPR) et le règlement sur la confidentialité et les communications électroniques (PECR) (la « législation britannique sur la protection des données ») et (b) toute loi ou réglementation nationale correspondante ou équivalente émise par tout régulateur, autorité ou organisme compétent responsable de l’administration de la protection des données. En cas de conflit, de conflit apparent ou d’ambiguïté dans la législation sur la protection des données, l’obligation de conformité sera interprétée conformément à la législation britannique sur la protection des données.
Nous reconnaissons qu’aux fins de la législation sur la protection des données, nous sommes le responsable du traitement (où responsable du traitement a le sens défini dans la législation sur la protection des données) aux fins de la gestion et de la fourniture d’un service à votre intention et nous sommes le sous-traitant (où sous-traitant a le sens défini dans la législation sur la protection des données) lorsque nous traitons des données en votre nom.

Vous veillerez à disposer de tous les consentements et avis appropriés nécessaires pour permettre le transfert licite des données à caractère personnel à notre intention, tel que défini dans la législation applicable sur la protection des données, pour la durée et les finalités de la prestation de services.

Nous veillerons à avoir mis en œuvre, compte tenu de l’état de la technique et des coûts de mise en œuvre, des mesures techniques et organisationnelles appropriées aux risques pour les droits et libertés des personnes physiques, afin de protéger contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou l’endommagement accidentels de données à caractère personnel, et nous vous informerons de tout incident pertinent.

Nous veillerons à ce que l’ensemble de notre personnel et de nos représentants qui traitent des données à caractère personnel soient tenus de garder les données à caractère personnel confidentielles et soient limités uniquement à ceux qui ont besoin d’accéder aux données à caractère personnel pour respecter nos obligations lors de la prestation de nos services.
Nous ne traiterons que les données à caractère personnel raisonnablement nécessaires pour fournir les services. Pour plus de détails sur notre traitement des données à caractère personnel et vos droits en matière de protection des données, consultez notre avis de confidentialité et notre déclaration de conformité au RGPD.

1.4 Autres conditions générales applicables

Si vous commandez un produit ou un service de l’INPRF via le site web, nos conditions générales de vente s’appliqueront également. Selon le produit ou le service commandé, nos conditions générales de vente supplémentaires peuvent également s’appliquer. Vous pouvez consulter nos conditions générales de vente et nos conditions générales de vente supplémentaires ci-dessous.

1.5 Votre utilisation de ce site web

Vous ne devez utiliser ce site web qu’à des fins licites. Vous ne devez pas l’utiliser d’une manière qui porte atteinte aux droits d’autrui ou qui restreint ou entrave la jouissance du site web par autrui.

Vous pouvez utiliser, télécharger et imprimer le contenu du site web uniquement pour votre usage personnel ou à des fins commerciales internes. Hormis pour votre usage personnel ou à des fins commerciales internes, vous ne pouvez pas, sans notre consentement écrit préalable :

• copier, reproduire, utiliser ou traiter de toute autre manière tout contenu du site web
• modifier, distribuer ou republier tout contenu du site web à quelque fin que ce soit
• reproduire, explorer, encadrer, créer un lien vers ou créer un lien profond vers ce site web sur ou à partir de tout autre site web
• utiliser le contenu du site web à des fins d’exploitation commerciale quelle qu’elle soit.

1.6 Lignes directrices pour les avis sur les produits, les questions et réponses, etc.

En accédant au site web de l’INPRF, en le parcourant, en l’utilisant, en vous y inscrivant ou en y contribuant, ainsi qu’à toute autre zone de notre site web où vous pouvez publier des soumissions ou des avis ou poser des questions, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les conditions suivantes. Si vous n’acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser ce site web.

1.7 Propriété des soumissions

Hormis les données à caractère personnel qui sont soumises à notre politique de confidentialité, les commentaires, blogs, retours d’information, suggestions, questions, idées, œuvres d’art, images, idées de produits ou de marketing et toute autre soumission divulgués, soumis ou proposés à l’INPRF sur ou via le site web ou autrement divulgués, soumis ou proposés par vous (collectivement, « soumission ») deviendront et resteront la propriété de l’INPRF une fois soumis. Vous devez vous conformer aux normes de contenu énoncées dans ces conditions. Vous garantissez que vous possédez ou avez le droit d’utiliser toute soumission et que les soumissions seront conformes à ces normes et lignes directrices.

1.8 Sites de réseaux sociaux

Ces conditions régissent également toute soumission que vous effectuez sur tout site web ou page de tiers liés à l’INPRF, tels que notre chaîne YouTube ou nos pages LinkedIn. Tous les commentaires, images, vidéos et tout autre type de matériel publiés sur tout site de réseau social de tiers ne reflètent pas nécessairement les opinions ou idées de l’INPRF ou de ses employés et l’INPRF n’est pas responsable de ce contenu. En tout état de cause, tout matériel publié sur tout site de réseau social de tiers doit être conforme à ces conditions et aux conditions d’utilisation des sites de réseaux sociaux de tiers, le cas échéant.

1.9 Droits de propriété intellectuelle

Une information à fournir, une soumission ou une offre de toute soumission et votre acceptation de ces conditions générales constituent une cession à l’INPRF de tous droits de propriété intellectuelle. Chaque fois que vous utilisez une fonctionnalité qui vous permet de télécharger du matériel sur notre site, y compris des questions, ou d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs de notre site ou d’effectuer des soumissions sur tout site web ou page de tiers liés à l’INPRF, vous devez vous conformer aux normes de contenu énoncées ci-dessous et à ces conditions. Toute publicité de tiers sur les pages de l’INPRF de sites de réseaux sociaux de tiers ne relève pas de la responsabilité de l’INPRF et n’est pas approuvée par celle-ci. Tous les droits, y compris les droits d’auteur sur les pages de l’INPRF, sont détenus par ou concédés sous licence à l’INPRF. Toute utilisation de toute page de réseau social de l’INPRF ou de leur contenu, y compris leur copie ou leur stockage en tout ou en partie, autre que pour votre usage personnel et non commercial, est interdite sans l’autorisation de CIPFA.

1.10 Confidentialité

Tout matériel que vous téléchargez sur notre site web sera considéré comme non confidentiel et non exclusif, et nous avons le droit d’utiliser, de copier, de distribuer et de divulguer à des tiers tout matériel contenu dans les soumissions à quelque fin que ce soit. Nous avons également le droit de divulguer votre identité à tout tiers qui prétend que tout matériel publié ou téléchargé par vous sur notre site ou sur tout site de réseau social de tiers lié à l’INPRF constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle ou de son droit à la vie privée. Nous ne serons pas responsables, ni tenus responsables envers tout tiers, du contenu ou de l’exactitude de tout matériel publié par vous ou par tout autre utilisateur de notre site web. Nous avons le droit de supprimer toute soumission que vous effectuez sur notre site web si, à notre avis, cette soumission n’est pas conforme aux normes de contenu énoncées ci-dessous.

1.11 Règles relatives aux soumissions

Veuillez être poli et écrire uniquement en anglais. Vous confirmez que la soumission est la vôtre et que le contenu ne porte pas atteinte aux marques déposées ou à la propriété intellectuelle d’autrui.

Si vous avez besoin d’une réponse immédiate de notre part ou si vous avez un commentaire sur notre service, veuillez nous contacter directement pour obtenir une réponse plus rapide.

Les soumissions ne doivent pas inclure :

• des blasphèmes, des propos injurieux, racistes, sexuellement explicites, sexuellement gratuits ou discriminatoires ou du contenu qui pourrait être considéré comme
• du harcèlement, des abus ou des menaces contre la sécurité personnelle ou les biens d’autrui
• des commentaires sur d’autres évaluateurs ou blogueurs
• des remarques qui répètent des accusations criminelles, des déclarations fausses, diffamatoires ou trompeuses
• du matériel qui usurpe l’identité d’autrui
• du spam ou de la publicité
• des noms de marques ou des marques déposées de tiers
• des informations personnelles sur quiconque, y compris vous-même, telles que des numéros de téléphone, des adresses postales ou des numéros de carte de crédit
• du code HTML, des scripts informatiques ou des URL de sites web
• des informations sur la disponibilité, le prix ou d’autres modalités de commande ou de livraison

L’INPRF, à son entière discrétion, se réserve le droit de :

• ne pas publier la soumission ou la supprimer
• prendre toute mesure appropriée si cela est jugé nécessaire

Veuillez nous informer si vous voyez des soumissions qui ne sont pas conformes à nos règles.

1.12 Sécurité du mot de passe et du compte

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte et de toute activité qui se produit sous votre compte. L’INPRF n’est pas responsable envers quiconque de toute perte ou dommage pouvant résulter de votre défaut de protéger votre mot de passe ou votre compte.

1.13 Propriété des droits

Tous les droits, y compris les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle, sur et relatifs à ce site web sont détenus par ou concédés sous licence à inprf.

Si vous acquérez des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle sur le site web (que ce soit par l’effet de la loi ou autrement), vous acceptez de céder ces droits à notre intention (y compris tous les droits que vous pourriez avoir sur le contenu généré par les utilisateurs que vous soumettez via le site web) sur une base mondiale et absolue dans toute la mesure permise par la loi. Vous renoncerez également de manière inconditionnelle et irrévocable à tous les droits moraux que vous acquérez sur ou relatifs au site web.

Vous acceptez en outre d’exécuter tous les documents et d’accomplir tous les actes et choses que nous pouvons raisonnablement exiger afin de nous céder ces droits et de renoncer à tous les droits moraux que vous acquérez sur ou relatifs au site web.

1.14 Exactitude du contenu

Dans la mesure permise par la loi applicable, inprf décline toutes les déclarations et garanties expresses ou implicites selon lesquelles le contenu ou les informations affichés sur ou dans ce site web sont exacts, complets, à jour et/ou ne portent pas atteinte aux droits de tout tiers. Les opinions exprimées dans le contenu généré par les utilisateurs sont les opinions de ces utilisateurs et ne représentent pas les opinions ou avis de l’INPRF.

1.15 Dommages à votre ordinateur ou autre appareil

L’INPRF déploie des efforts raisonnables pour s’assurer que ce site web est exempt de virus et d’autres contenus malveillants ou nuisibles. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que votre utilisation de ce site web (y compris tout contenu qui s’y trouve ou tout site web accessible à partir de celui-ci) n’endommagera pas votre ordinateur ou autre appareil. Il vous incombe de vous assurer que vous disposez de l’équipement approprié (y compris un logiciel antivirus) pour utiliser le site web en toute sécurité et pour filtrer tout ce qui pourrait endommager ou nuire à votre ordinateur ou autre appareil. Sauf lorsque la loi applicable l’exige, l’INPRF n’est pas responsable envers quiconque de toute perte ou dommage subi en raison de virus ou d’autres contenus malveillants ou nuisibles auxquels ils accèdent à partir de ou via le site web.

Clauses de non-responsabilité

1.16 Liens vers d’autres sites web

Nous avons placé des liens sur ce site web vers d’autres sites web que nous pensons que vous pourriez vouloir visiter. Nous ne vérifions pas ces sites web et n’avons aucun contrôle sur leur contenu. Sauf lorsque la loi applicable l’exige, l’INPRF ne peut accepter aucun passif concernant l’utilisation de ces sites web.

1.17 Le contenu sur et/ou le matériel téléchargeable à partir de notre site web, ou contenu dans des produits ou nos communications, est fourni à des fins d’information générale uniquement. Il ne constitue pas des conseils comptables ou autres conseils professionnels. Ni l’INPRF ni aucune autre entité associée n’accepte de responsabilité pour toute perte ou dommage pouvant résulter de la confiance accordée aux informations contenues sur ou accessibles à partir du site web. En utilisant tout contenu, vous devez obtenir des conseils professionnels appropriés, car l’application des lois et réglementations peut varier en fonction de vos circonstances particulières et/ou de votre juridiction.

1.18 Bien que nous nous efforcions de nous assurer que le site web, le contenu, les produits et les communications sont corrects, nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie ou engagement, exprès ou implicite, à cet égard.

1.19 Nous ne garantissons pas que notre site web est exempt d’erreurs, de virus, de chevaux de Troie ou d’autres composants ou contenus destructeurs ou contaminants. Nous ne fournissons aucune garantie que notre site web est compatible avec votre équipement informatique et nous n’avons aucune obligation de le faire.

1.20 Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre, d’ajouter, de supprimer ou de restreindre l’accès à notre site web ou à des parties de celui-ci à notre seule discrétion, sans préavis.

1.21 Nous pouvons, à notre seule discrétion, résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie du site web avec ou sans motif et sans préavis, bien que nous essaierons de vous en informer au préalable lorsque nous serons en mesure de le faire.

1.22 Tous les noms de personnes, d’entreprises et/ou de lieux utilisés dans tout document pédagogique sur les sites web sont fictifs et toute ressemblance avec de vraies personnes, entités ou lieux est purement fortuite.

Exclusions de responsabilité

1.23 Nous excluons toutes les déclarations, garanties, conditions et modalités (qu’elles soient expresses ou implicites par la loi, la common law ou autrement) dans toute la mesure permise par la loi. Nous n’acceptons aucun passif pour toute perte ou dommage qui n’est pas raisonnablement prévisible découlant de ou en relation avec ces conditions du site web ou votre utilisation du site web.

1.24 Sauf dans la mesure requise par la loi applicable, l’INPRF n’est pas responsable envers quiconque de toute perte ou dommage pouvant résulter de l’utilisation de ou de la confiance accordée à tout contenu ou information affiché sur ou dans ce site web.

1.25 Nous ne serons pas responsables envers tout utilisateur de toute perte ou dommage, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), de violation d’une obligation légale ou autrement, même si cela est prévisible, découlant de ou en relation avec l’utilisation de, ou l’incapacité d’utiliser, notre site, ou l’utilisation de ou la confiance accordée à tout contenu affiché sur notre site web, ou tout produit fourni sur ou via nos sites web.

1.26 Lorsque vous utilisez les sites web à des fins professionnelles, veuillez noter qu’en particulier, nous ne serons pas responsables de la perte de profits, de ventes, d’entreprise ou de revenu ; de l’interruption d’activité ; de la perte d’économies anticipées ; de la perte d’opportunité commerciale, de clientèle ou de réputation ; ou de toute perte ou dommage indirect ou consécutif.

1.27 Ces exclusions sont régies par et interprétées conformément au droit anglais. Si une disposition de ces clauses de non-responsabilité et exclusions est illégale, nulle ou pour quelque raison que ce soit inapplicable, cette disposition sera réputée dissociable et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

1.28 Rien dans ces conditions du site web n’exclut ou ne limite notre responsabilité pour les blessures corporelles ou le décès causés par notre négligence. De plus, ces conditions du site web ne limitent ni n’excluent aucun autre passif que nous ne sommes pas autorisés à limiter ou à exclure en vertu de la loi applicable.

1.29 Autres avis juridiques

Il peut y avoir des avis juridiques dans d’autres zones de ce site web qui se rapportent à votre utilisation du site web, qui tous, avec ces conditions du site web et notre politique de confidentialité (et, le cas échéant, les conditions générales de vente et les conditions générales de vente supplémentaires – voir ci-dessous) régiront votre utilisation de ce site web.

1.30 Droits de tiers

Seuls vous et l’INPRF êtes habilités à faire respecter ces conditions du site web. Aucun tiers n’est habilité à faire respecter l’une de ces conditions du site web, que ce soit en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits de tiers) ou autrement.

1.31 Intégralité de l’accord

Ces conditions du site web (y compris, le cas échéant, notre politique de confidentialité, nos conditions générales de vente et nos conditions générales de vente supplémentaires (voir ci-dessous) énoncent l’intégralité de l’accord entre vous et nous et remplacent toutes les conditions, garanties et/ou déclarations antérieures dans toute la mesure permise par la loi.

1.32 Loi, juridiction et langue

Toute question découlant de votre utilisation de ce site web (y compris tout contrat conclu entre vous et nous via le site web) sera régie par le droit anglais et soumise à la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles. Tous les contrats seront conclus en anglais.

1.33 Modifications de ces conditions du site web

Nous nous réservons le droit de modifier et de mettre à jour ces conditions du site web de temps à autre et vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour rester informé des conditions actuelles du site web qui s’appliquent à votre utilisation du site web. En continuant à accéder, à parcourir et à utiliser ce site web, vous serez réputé avoir accepté toute modification ou mise à jour de nos conditions du site web.